Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme EdMe exploitée par BFB LTD (HE 482961) et constituent un contrat juridiquement contraignant conformément au droit chypriote.
1. Dispositions générales et droit applicable
EdMe opère depuis Chypre et est soumise à la loi chypriote sur les contrats (Cap.149), à la loi de 2013 sur les droits des consommateurs (loi 133(I)/2013) ainsi qu'aux règles européennes obligatoires. En créant un compte ou en utilisant le service, vous confirmez avoir au moins 18 ans (ou disposer de l'autorisation parentale si vous avez 16–17 ans) et que vos droits impératifs de consommateur restent inchangés.
2. Utilisation de la plateforme, comptes et paiements
Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants, ne pas détourner les outils d'IA et respecter le droit chypriote et européen. Les frais d'abonnement sont payés en euros via les prestataires listés. Les consommateurs de l'UE/EEE peuvent se rétracter d'un contrat à distance dans les 14 jours conformément à la loi 133(I)/2013, sauf s'ils ont demandé la fourniture immédiate de contenu numérique ou de mentorat individuel.
3. Propriété intellectuelle et contenu utilisateur
Tous les cours, logiciels, marques et modèles d'IA restent la propriété exclusive de BFB LTD ou de ses concédants. Nous vous octroyons une licence limitée et non transférable pour un usage personnel. Il est interdit de copier, revendre ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite. En téléchargeant des devoirs ou commentaires, vous nous accordez une licence non exclusive pour les stocker et les utiliser uniquement afin de fournir le service.
4. Niveau de service, responsabilité et exclusions
Nous fournissons mentorat, assistance IA et accompagnement professionnel avec un soin raisonnable, mais les résultats dépendent de votre implication. Dans la limite du droit chypriote, nous ne répondons pas des dommages indirects, pertes de revenus ou de données et notre responsabilité totale est limitée aux frais payés durant les douze derniers mois, sauf fraude, faute grave ou intention. Rien n'affecte vos droits légaux de consommateur.
5. Modifications, résiliation et règlement des litiges
Nous pouvons adapter les services ou les présentes conditions pour tenir compte des exigences réglementaires. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le support; nous pouvons suspendre l'accès en cas de manquement. Les litiges doivent d'abord être résolus à l'amiable sous 30 jours, puis relèvent des tribunaux chypriotes (tribunal de district de Limassol). Les consommateurs peuvent également saisir le Service chypriote de protection des consommateurs.
Société: BFB LTD, Numéro d'enregistrement: HE 482961, Adresse: Dodonis, 7, Kolossi, 4632, Limassol, Chypre | Email: edme@edme.pro | Tél.: +357 25 123 456